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Une expertise pointue dédiée au contentieux des indus CPAM
Nos services
spécialisés
En cas de contrôle d'activité
- Analyse du dossier et anticipation des risques d’indus, pénalités financières et autres
procédures à l’issue du contrôle - Établissement d’une ligne stratégique pour l’ensemble du contrôle en fonction des
points forts et faibles du dossier (conduite à adopter, préparation aux entretiens avec
la CPAM...) - Suivi de la procédure
- Conseils et assistance lors des opérations de contrôle (échanges oraux/écrits avec la
CPAM, assistance aux entretiens...) - Vérification des vices de procédure à l’issue du contrôle
- Conseils sur les suites à donner à l’issue du contrôle (contester les griefs, contester
l’indu...)
Face à une réclamation d’indu
- Vérification de la procédure préalable à la notification d’indu
- Analyse des vices susceptibles d’affecter la notification d’indu
- Analyse des griefs reprochés par la CPAM et des éléments de preuve qu’elle invoque
- Listing des arguments à faire valoir en défense sur la forme et sur le fond
- Rédaction d’un recours devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM pour
contester l’indu - Étude de la décision de la Commission de Recours Amiable de la CPAM
- Conseils sur l’opportunité d’une contestation devant le Tribunal pour contester l’indu
- Rédaction de l’acte de contestation devant le Tribunal
- Défense pendant toute la procédure devant le Tribunal (analyse des arguments et
éléments de preuve apportés par la CPAM, rédaction d’argumentaires en réponse et
communication de pièces, plaidoirie, conseils sur les suites à donner après le
prononcé de la décision du Tribunal)
- Étude de la notification de grief de la CPAM engageant la procédure de pénalité
financière - Anticipation des risques de pénalité et/ou d’avertissement
- Ligne stratégique de défense pour la procédure de pénalité financière en fonction
des points forts et des points faibles du dossier - Suivi de la procédure (particulièrement réglementée)
- Rédaction d’observations à la CPAM et devant la Commission des Pénalités
Financières (pour contextualiser, contester l’indu initial, contester la pénalité
financière envisagée par la CPAM) - Assistance et représentation devant la Commission des Pénalités Financières
- Étude de l’avis de la Commission des Pénalité financières
- Étude de la notification de pénalité financière et/ou d’avertissement par la CPAM
après avis de la Commission des pénalités financières - Conseils sur l’opportunité d’une contestation de la pénalité et/ou de l’avertissement
devant le Tribunal - Rédaction de l’acte de contestation de la pénalité devant le Tribunal
- Défense pendant toute la procédure devant le Tribunal (analyse des arguments et
éléments de preuve apportés par la CPAM, rédaction d’argumentaires en réponse et
communication de pièces, plaidoirie, conseils sur les suites à donner après le
prononcé de la décision du Tribunal)
- Étude et analyse de la plainte de la CPAM (ou du Conseil départemental de l’Ordre)
- Ligne stratégique de défense
- Rédaction de mémoires en défense et production de pièces
- Plaidoirie
- Conseils sur les suites à donner après le prononcé de la décision du Conseil de l’Ordre
- Consultation et étude du dossier
- Stratégie/ligne de défense
- Défense et assistance pendant l’instruction du dossier (interrogatoires,
confrontations, demandes d’actes, rédaction d’un mémoire en fin d’instruction...) - Défense lors de l’audience pénale
- Consultation et étude du dossier
- Stratégie/ligne de défense
- Défense et assistance pendant l’instruction du dossier (interrogatoires,
confrontations, demandes d’actes, rédaction d’un mémoire en fin d’instruction...) - Défense lors de l’audience pénale
Pour contester un indu de la CPAM, vous devez adresser un recours écrit à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre caisse dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'indu.
Dans votre lettre, expliquez clairement les raisons pour lesquelles vous contestez le remboursement demandé et joignez tout document justificatif pertinent.
Pour rédiger une lettre de contestation à la CPAM :
Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale.
Objet de la lettre : indiquez qu'il s'agit d'une contestation de décision.
Référence de la décision contestée : date et numéro de la notification.
Exposé des motifs : expliquez de manière claire et concise pourquoi vous contestez la décision.
Documents justificatifs : joignez toutes les pièces pouvant appuyer votre contestation.
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve d'envoi.
Pour contester une décision :
Identifiez l'organisme compétent : généralement la CRA de votre caisse.
Respectez les délais : vous avez souvent deux mois à compter de la notification pour agir.
Rédigez une lettre de contestation en suivant les mêmes étapes que pour la lettre à la CPAM.
Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception.
Si vous avez effectué un paiement indu à la CPAM ou à un autre organisme, vous pouvez en demander le remboursement en :
Contactant l'organisme par écrit : expliquez la situation et fournissez les détails du paiement (date, montant, motif).
Joignant les justificatifs : reçus, relevés bancaires, etc.
Envoyant votre demande en recommandé pour avoir une preuve de votre démarche.
L'organisme examinera votre demande et vous remboursera si elle est justifiée.
