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POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES

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En aucun cas les données traitées par ARMIS AVOCAT ne sont transmises aux tiers.

Les données sont détruites après expiration d'un délai de 12 mois courant à compter de la clôture du dossier.

Responsable du traitement des données : Kamar-éric HADI, 17 rue des teinturiers 31300 Toulouse 0663647373

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  3. Droit de rectification
  4. L’Utilisateur peut demander que ses données personnelles soient rectifiées ou complétées
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  6. L’Utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles.
    ARMIS AVOCAT cessera le cas échéant d’utiliser les données personnelles, excepté en cas de motif impérieux ou si le traitement est requis judiciairement.
  7. D’effacement
  8. De portabilité
  9. De formuler des directives spécifiques concernant la conservation, l’effacement et la communication des Données post-mortem.
  10. L'exercice des droits mentionnés ci-dessus s'effectue par voie électronique par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : armis-avocat@proton.me
    En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, l’Utilisateur concerné a le droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

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